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Compteurs Linky : exigence d’informations et planning de déploiement

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La question des compteurs communicants de type« Linky » dont le déploiement par Enedis a débuté sur la ville d’Alençon attire toute l’attention de la collectivité.

Afin que cette implantation se fasse dans les meilleures conditions et de manière la plus transparente possible, tout en restant en conformité avec la jurisprudence actuelle qui ne permet pas aux collectivités d’interdire ces compteurs sur leur territoire, la Ville a demandé à Enedis : 

  • la communication du planning des interventions programmées
  • à ce qu’une plaquette d'information explicative sur les droits des personnes soit remise à chaque usager lors de l'installation
  • à ce que soit communiqué à la Ville la ou les études d'impact sur la vie privée réalisées avant le déploiement des compteurs sur la commune.

 

Consulter le planning de déploiement sur la ville d’Alençon communiqué par Enedis

 


La Ville d’Alençon a également sollicité  Enedis afin de suivre certaines prescriptions chez l’usager :

  • que l'entreprise habilitée ne puisse intervenir au domicile des usagers en dehors de leur présence ou sans leur consentement, que le compteur soit installé à l'intérieur ou à l'extérieur du domicile
  • qu’avant de procéder au remplacement du compteur, l’entreprise présente à l'usager le compteur qui doit être remplacé, lui en explique les fonctionnalités, l'informe des droits dont il dispose en matière de protection des données personnelles et lui remette une plaquette explicative en mains propres
  • qu’une fois le compteur remplacé, l'entreprise vérifie avec  l'usager le bon fonctionnement du compteur, lui présente les informations que le compteur permet d'afficher et lui communique les moyens dont il dispose pour autoriser ou refuser leur enregistrement, leur collecte et leur transmission à son fournisseur d'énergie ou des sociétés tierces.

Si un usager souhaite exprimer son opposition à la pose du compteur Linky, il est conseillé par Enedis d’écrire à cette adresse :

  • ENEDIS
  • Support Clients Linky
  • 660 rue Saint-Exupéry
  • 14760 Bretteville-sur-Odon

Il est également possible d’écrire à l’entreprise chargée de la pose des compteurs :

  • PA Energie
  • ZAC des Vergers
  • 33 rue de l’Olivier
  • 45702 Saran